CGV conditions générales de vente

1) Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Com’ La Nature. A ce titre, Com’ La Nature ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Com’ La Nature apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, nous commercialisons des produits naturels et de ce fait l’article livré peut différer dans sa taille et sa forme de la photo et de la description. Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Com’ La Nature se réserve le droit de refuser les commandes qui contiennent un langage jugé inapproprié pour les produits.

2) Prix et frais d’envoi

Le prix est exprimé en euro. Les prix indiqués dans la boutique sont TTC, hors les frais d’envoi. Com’ La Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les frais d’envoi incluent l’emballage et l’affranchissement. Si vous commandez plusieurs marchandises en même temps chez Com’ La Nature, le poids des marchandises est additionné et les frais d’envoi seront calculés en conséquence.

3) Paiement et frais d’expédition

Vous êtes protégé contre les abus de paiement lors d’un achat par carte de crédit car vous pouvez faire opposition au paiement lorsque vous obtenez votre relevé de compte. Vous ne courez aucun risque individuel en cas d’abus d’utilisation de votre carte de crédit dans une boutique en ligne où le 3D sécure est employé pour le système de paiement. Vos données personnelles, que vous communiquez avec votre carte de paiement, sont codées (SSL), c’est-à-dire que seul PayPlug peut les lire. Vos données ne sont ni accessibles à Com’ La Nature, ni à des tiers. Il n’est pas possible de débiter un montant supérieur à celui déterminé lors de l’achat.

Chez Com’ La Nature, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :

• Mastercard
• Visa
• Virement bancaire

Paiement par virement (option pour les clients qui ne possèdent pas de carte de crédit). Placer votre commande sur le site. Dans l’étape 2 : choix du paiement : choisissez ° virement bancaire. Vous recevez alors par mail les informations pour faire le paiement par virement.

4) Livraison.

La livraison se passe environs dans les 24 à 72 h ouvrables après paiement sous réserve de marchandises épuisées. Si vous commandez plusieurs marchandises en même temps chez Com’ La Nature, le poids des marchandises est additionné et les frais d’envoi seront calculés en conséquence. Si le délai de livraison est retardé, vous en serez aussitôt informé et vous aurez la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande. Si vous avez remarqué que l’adresse que vous avez donnée est incorrecte, prière de nous envoyer un e-mail dans les 8 heures pour changer votre adresse. Vous êtes toujours responsables de votre propre adresse de livraison. Si vous n’avez pas reçu votre commande après 5 jours et que votre adresse est incorrecte :

1. Chronopost nous renvoie les colis : nous vous renvoyons les colis après vérification de la marchandise et un paiement de 16 € de frais.
2. Si le colis se perd à la suite de votre erreur d’adresse, nous ne pouvons en être tenue responsable.

Si l’adresse est correcte et que le colis se perd, est détruit dans le transport, Com’ La Nature vous réexpédiera la commande.

5) Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les marchandises qui correspondent aux spécifications de clients ou qui ont été clairement fabriquées sur mesure pour des besoins personnels. Cependant, ceci vaut seulement lorsque vous avez donné votre accord à la fabrication et à l’adaptation de la marchandise avant l’expiration du droit de rétractation. En acceptant les CGV en rapport avec la commande d’une telle marchandise, vous acceptez par la même occasion le lancement de la fabrication de la marchandise.

1- DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS NON-PERSONNALISÉS :

Com’ La Nature propose des produits périssables et non périssables. Pour les produits non périssables, n’oubliez pas que vous avez un délai de rétractation prévu par la loi qui est de 14 jours à compter de la réception de vos produits, quelle que soit la raison qui vous pousse à vous rétracter (non-conformité avec la représentation sur internet, erreur sur le produit ou sur un coloris…). En ce qui concerne les produits périssables (fleurs, nourritures, plantes), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation conformément au code de la consommation. Cependant, vous pouvez bien entendu déposer une plainte ou faire part de votre insatisfaction auprès de Com’ La Nature par les différents biais qui sont exposés ci-dessous.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de le notifier à notre service client dans la période précitée en utilisant le modèle de formulaire standard ou en faisant une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter du contrat, ce par téléphone ou par courriel : contact@comlanature.com

N’oubliez pas de joindre des photos.

Nous vous confirmerons alors, sans délai, la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous pouvez uniquement nous renvoyer le(s) Produit(s) dont vous avez raisonnablement pris soin et que vous n’avez pas utilisé(s) d’une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s). Vous serez responsables de toute dépréciation du (des) Produit(s) résultant de votre manipulation du (des) Produit(s) autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s) acheté(s).

Retour des produits non personnalisés :

Une fois notifiée votre intention de vous rétracter du contrat de vente, vous devrez nous renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du contrat. Nous n’acceptons pas le retour des produits qui auraient été utilisés ou mal entretenu. Vous devrez supporter les coûts directs engendrés par le renvoi du (des) Produit(s).

Remboursement :

Nous rembourserons le prix que vous avez payé pour le(s) Produit(s) sans les frais de livraison initiaux dans les 14 jours suivant celui où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Cependant, nous nous réservons le droit de différer ledit remboursement jusqu’à réception du (des) Produit(s). Le remboursement vous sera confirmé par courriel. Le paiement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

2- DROIT DE RÉTRACTATION DES PRODUITS PERSONNALISÉS :

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER LEDIT DROIT DE RÉTRACTATION POUR TOUT PRODUIT CONFECTIONNÉ SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU NETTEMENT PERSONNALISÉ.

Dans tous les cas, si vous renvoyez un (des) Produit (s ): * que vous n’êtes pas en droit de renvoyer, * que vous avez détérioré(s) ou utilisé(s) d’une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s), avec un (des) Produit(s) manquant(s), * dont vous n’avez pas, d’une quelconque autre manière, pris raisonnablement soin y compris pour leur renvoi,

• *nous nous réservons le droit soit de refuser votre renvoi et de refuser de vous rembourser, soit de réduire tout paiement qui doit vous être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.

Dans tous les cas, si un produit nous est retourné suite à une erreur du client sur l’adresse postale, nous vous rappelons que les délais de retour des services postaux peuvent aller de 8 jours à 15 jours.

6) Droit de réclamation

Veuillez-vous adresser à : contact@comlanature.com

Com’ La Nature 19 rue Auguste Renoir 95520 OSNY

Note : réclamation

En cas de réclamation, la gestion sera facilitée si le message contient suffisamment d’informations, comme une copie de la confirmation de commande, une copie des échanges de correspondances, etc.

7) Vos données personnelles

Lorsque vous commandez un produit chez Com’ La Nature, veuillez nous communiquer votre nom, adresse postale, adresse électronique et votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous l’envoyer. Vos coordonnées sont enregistrées pour 5 ans auprès Com’ La Nature, après ce délai, elles seront effacées.

Seuls les gérants de Com’ La Nature ont accès à vos données. Com’ La Nature garantit que ces données ne seront pas transmises à des tiers. Nous gardons les informations personnelles ainsi que les données de carte de crédit et d’informations bancaires sont décodées avec un mode de connexion SSL pour assurer la meilleure protection possible de vos données. Com’ La Nature s’engage à protéger et à traiter avec confidentialité les données enregistrées de tous ses clients. Les données ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Par mail à contact@comlanature.com

8) Garanties

Nos Produits sont en conformité avec les normes et les réglementations en vigueur. En toutes hypothèses, vous vous engagez à faire un usage raisonnable du Produit, conformément aux prescriptions l’accompagnant (notamment notice d’utilisation, mode d’emploi, conseils) dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détournement, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, mauvais entretient ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Garanties légales :

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant vous être accordée, nous restons tenus des défauts de conformité du (des) Produit(s) que nous vous avons vendu(s) conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous et des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité :

En application de l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rembourser partie du prix.

Enfin, en application de l’article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie légale des défauts de la chose vendue En application de l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, voir les articles 1641 à 1649 du Code civil.

9) Informations générales

Raison sociale :
COM’ LA NATURE

Numéro Siren :
902922038

Numéro Siret :
90292203800010 (siège de l’entreprise)

Numéro TVA intracommunautaire :
FR95902922038

Greffe :
RCS Pontoise

Code NAF / APE :
8299Z (autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.)

Forme juridique :
SAS, société par actions simplifiée

Contact : 09 77 79 14 35

contact@comlanature.com